Rappel réglementaire
Le régime juridique des installations hydroélectriques est défini en fonction de la puissance des installations réalisées :
- sont placées sous le régime de la concession, les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts ;
- sont placées sous le régime de l’autorisation les autres installations.
Les installations hydrauliques autorisées ou concédées sont régies par deux grandes législations de base :
- Le code de l’énergie : art. L. 511-1 et suivants, ainsi que le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées annexé au décret n°99-872 modifié.
- Le code de l’environnement : art. L. 214-1 et suivants et les articles R.214-71 à R.214-84 et R.214-85 du code de l’environnement pour les autorisations.
Les concessions et autorisations hydroélectriques sont soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau en raison de :
- la nomenclature « IOTA » annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement et plus particulièrement par la rubrique 5.2.2.0 ;
- de l’article L. 521-2 du Code de l’énergie qui dispose que les règlements d’eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.