Zones humides et urbanisme

La création ou révision de vos documents d’urbanisme doit tenir compte de la présence des zones humides sur votre territoire et mettre en concordance les règles d’urbanisme avec les obligations de la loi sur l’eau.

Par ailleurs, pour préserver les ressources naturelles locales, il est essentiel de ne pas s’en tenir stricto senso à la zone humide, mais de comprendre les phénomènes de circulation de l’eau dans le sol, sur le territoire de la commune, afin de prévenir tout risque d’atteinte aux ressources naturelles locales.

La compréhension des phénomènes hydrologiques doit permettre à l’aménageur de planifier son projet d’urbanisation en connaissance de cause, afin :

• de ne pas porter atteintes aux ressources naturelles locales
• de ne pas se mettre en contradiction avec les obligations légales liées à la loi sur l’eau.

D’où la nécessité d’aborder la question de la nature des espaces à aménager très en amont, dans le programme de révision des documents d’urbanisme.

Vous êtes maire ou élus d’une commune et vous souhaitez engager la création ou la révision de vos documents d’urbanisme. La loi sur l’eau de 1992 confère aux zones humides un statut particulier qui implique que tout aménagement susceptible d’impacter ces espaces est soumis à procédure de déclaration ou d’autorisation
 Rappel de la loi sur l’eau du 3 Janvier 1992 :

Art. 1er. – « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

Art. 2. – « Les dispositions de la présente loi ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau. Cette gestion équilibrée vise à assurer:
– la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année…. »

Le Décret n°2006-881 du 17 juillet 2006Ce décret précise la procédure à adopter en cas de travaux sur zones humides.

3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1Supérieure ou égale à 1 ha (procédure d’autorisation) ;
2 Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (procédure de déclaration).

Les arrêtés du 24 juin 2008 et du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l’environnement 

Ces deux arrêtés précise la méthodologie de détermination et de délimitation des zones humides, et les outils à utiliser : la botanique et la pédologie.

Etape n°1 : Savoir s’il y a des zones humides sur le territoire de la commune et les localiser
Cas n°1 : vous avez connaissance d’un inventaire des zones humides présentes sur le territoire de la commune

Veiller à ce que les zones ouvertes à l’urbanisation ne couvrent pas des zones humides, sauf cas de force majeure pour des projets d’intérêt général.
Vérifier que l’information est fiable et complète.
Cas n°2 : vous ne savez pas s’il existe un inventaire des zones humides sur votre commune

Consulter le site du pôle départemental zones humides http://zones-humides.tarn.fr  qui recense toutes les localisations connues de zones humides du Tarn. Ce site présente un état de la connaissance des zones humides sur le territoire tarnais, à un instant t. Si des inventaires ont été réalisés sur votre commune, ils figurent probablement sur ce site.

Le site du pôle départemental mentionne des zones humides sur votre commune : En tenir compte dans vos documents d’urbanisme.Vérifier que l’information est complète.
Le site du pôle départemental ne mentionne pas de zones humides sur votre commune : Attention, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de zones humides sur votre commune.

évaluer la potentialité de présence de zones humides sur votre territoire
évaluer la sensibilité des secteurs où vous envisagez de développer l’urbanisation
si besoin faire réaliser un inventaire des zones humides sur le territoire de votre commune pour avoir une information juste et fiable.

Etape n°2 : Aménager avec prudence : principes de précaution

Une fois que vous avez localisé et délimité les zones humides sur votre territoire, vous devez rester vigilants sur quelques questions :

• comment fonctionnent d’un point de vue hydrologique ces zones humides ?
• comment ces zones humides sont alimentées en eau : d’où vient l’eau ?
• comment l’eau circule dans la zone humide ?
• par où l’eau s’évacue t-elle, vers où ?

Cette compréhension est essentielle car pour aménager votre territoire communal en préservant les zones humides, il faut être vigilant sur deux niveaux d’impact possibles.

Les impacts directs :

• Il faut éviter autant que faire se peut la destruction directe de zones humides par l’urbanisation : ne pas construire sur une zone humide.
• Exclure les zones humides des zones ouvertes à l’urbanisation, hors cas de force majeure.

 Les impacts indirects :

• Veiller à ce que l’urbanisation prévue à proximité de zones humides n’impactent pas ces milieux :
• Ne pas modifier les écoulements de surface ou souterrains, c’est-à-dire l’alimentation en eau de la zone humide
• Prendre des précautions sur les aménagements en amont des zones humides

Cas particuliers : aménagement impactant directement ou indirectement une zone humide

Vous pouvez être amenés, pour un projet d’intérêt général, à détruire ou impacter une zone humide.  La loi le permet à condition d’y être autorisé par l’Administration . Chaque fois qu’il y a un ouvrage susceptible d’impacter directement ou indirectement une zone humide par comblement assèchement ou ennoiement, sur une surface de plus de 1 000 m², il faut faire un dossier d’incidence.

Conduite à suivre : dossier d’incidence loi sur l’eau

• Délimiter précisément la zone humide selon les critères des arrêtés du 24 juin 2008 et du 1er Octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides : faire appel à un bureau d’étude spécialisé
• Faire valider la délimitation par les services de l’ONEMA : Si la surface impactée est entre 1000 m² et 1 ha, appliquer la procédure de Déclaration ; Si la surface impactée est supérieure à 1 ha, appliquer la procédure d’Autorisation.

Dans tous les cas, la procédure donne lieu à l’élaboration d’un dossier d’incidence loi sur l’eau. Cette étude doit définir précisément :

• les surfaces de zones humides impactées par l’ouvrage
• les propositions de mesures de corrections,
• les propositions des mesures de compensation s’il existe un impact résiduel après corrections.