Ce qu'il faut savoir sur les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) "Zones humides - Pairies permanentes" 2025 - 2030
Qu'est ce que les PSE ?
Les paiements pour services environnementaux sont attribués aux exploitations les plus vertueuses vis-à-vis des services rendus à la société pour la protection de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, la protection des sols et la biodiversité. Il s’agit d’une reconnaissance positive des services rendus par une agriculture de qualité.
Comment cela va se passer ?
L’agence de l’eau attribue directement les aides aux agriculteurs éligibles après la réalisation d’un audit de performance et si la note obtenue est suffisante.
La performance des exploitations agricoles est évaluée selon 3 indicateurs notés chacun sur 10 points, portant sur la diversification des assolements et la rotation des cultures (indicateur 1), l’extensivité des pratiques (indicateurs 2) et la présence d’infrastructures agroécologiques (indicateur 3). L’exploitation agricole bénéficie d’une rémunération dès lors que la note calculée est supérieure ou égale à 16, le point est rémunéré à 5€/ha/an et plafonné à 60 hectares. Ainsi, le gain annuel maximal est de 9 000 € ou jusqu’à 27 000 €/an en intégrant la transparence GAEC. L’agriculteur doit engager la totalité de la SAU de son exploitation.
L’engagement d’un PSE sur 5 années laisse la possibilité d’une mise à jour du diagnostic et de la note attribuée, pour prendre en compte une amélioration des pratiques par une augmentation de la rémunération des agriculteurs Après un audit initial, des audits annuels seront réalisés pour considérer la trajectoire de progrès et ajuster le montant de l’aide directe.
La garantie de cette rémunération annuelle est adossée à plusieurs
engagements de l’exploitant agricole, notamment la non-destruction des zones humides et haies, le maintien des surfaces des prairies naturelles et la tenue d’un cahier d’enregistrement des pratiques agricoles.
C'est pour quand ?
La mise en œuvre est prévue dès 2025 et sur une durée de 5 ans. Une réunion d’information aura lieu en octobre pour informer tous les agriculteurs de la zone validée par l’agence de l’eau. Avant de faire appel à une structure désignée par l’agence de l’eau pour réaliser les audits de performance, les agriculteurs devront réaliser eux-mêmes un auto-diagnostic sur la plateforme Internet qui sera mise en ligne par l’Agence.
C'est pour qui ?
Ce nouveau dispositif PSE ZH-PP proposé par l’agence de l’eau Adour-Garonne porte sur les territoires validés par le conseil d’administration de l’Agence. Toutes les exploitations ayant à minima une parcelle comprise dans le zonage, sont éligibles. Sur notre territoire ce sont les bassins de l’Agout amont et le bassin versant du Gijou qui ont été retenus par l’agence de l’eau.
