Le syndicat exerce les compétences à la carte suivantes issues de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement. Il est ouvert à la carte avec une adhésion obligatoire à la première compétence « animation ». Ses compétences s’articulent comme suit :
Compétence obligatoire :
Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur l’unité hydrographique du bassin versant de l’Agout.
Par transfert de la compétence de ses membres, le syndicat se voit confier :
- Animation et maitrise d’ouvrage des outils de planification et d’actions ;
- Communication générale, information à la population et actions pédagogiques sur la gestion intégrée du grand cycle de l’eau ;
- Appui technique aux projets d’urbanisme sur les questions liées au grand cycle de l’eau.
Compétence optionnelle :
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
Les EPCI à fiscalité propre transfèrent ou délèguent au syndicat, établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE), les missions suivantes :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1 du L.211-7 CE) ;
- L’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau (alinéa 2 du L.211-7 CE) ;
- La défense contre les inondations (alinéa 5 du L.211-7 CE) ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystème aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines (alinéa 8 du L.211-7 CE).
Autres compétences facultatives (ne relevant pas de la GEMAPI) :
Dans le cas de projets particuliers, les EPCI ou leurs communes membres pourront faire appel au syndicat, dans le cadre d’une convention spécifique sur les missions ponctuelles suivantes :
- Suivi de l’hydrologie, mise en place de stations hydrométriques, mise en place de dispositifs locaux de surveillance ;
- Accompagnement, coordination et mise en relation des acteurs et accompagnement du retour à la normale suite à une inondation ;
- Accompagnement dans la lutte contre l’érosion des sols et le ruissellement (hors système de gestion des eaux pluviales urbaines) ;
- Suivi de la qualité de l’eau superficielle et/ou souterraine, mise en place de points de suivi (hors site eau potable et industriel).
- Accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)
- Suivi de la qualité de l’eau superficielle et/ou souterraine, mise en place de points de suivi (hors site eau potable et industriel).
Le périmètre d’action du SMBA
Le SMBA exerce ses compétences sur l’ensemble de l’unité hydrographique de référence que constitue le bassin versant de l’Agout. Le SMBA est composé de 16 membres (2 départements et 14 EPCI-FP) :
|
Structure |
Communes Adhérentes |
Compétence obligatoire transférée «Animation» |
Compétence Carte «GEMAPI» |
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Département du Tarn |
|
Oui |
Sans objet |
|
Département de l’Aude |
|
Oui |
Sans objet |
|
C.A. Castres Mazamet |
14 |
Oui |
Délégation |
|
C.A. Gaillac-Graulhet |
12 |
Oui |
Délégation |
|
C.C. Minervois aux Caroux |
5 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Thoré Montagne Noire |
9 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Montagne Noire |
4 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Monts Lacaune Montagne du Haut Languedoc |
19 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Sidobre Vals et Plateaux |
17 |
Oui |
Délégation |
|
C.C. Sor et Agout |
19 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Aux sources du canal du Midi |
20 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Lautrécois Pays d’Agout |
25 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Tarn Agout |
13 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Centre Tarn |
16 |
Oui |
Transfert |
|
C.C. Mont d’Alban Villefranchois |
11 |
Oui |
Délégation |
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C.A. Albigeois* |
3 |
Oui |
Délégation |
|
C.C. Lauragais Audois |
|
Non |
Non |
*Cf. Délibération syndical d’avril 2024
Le budget dédié aux missions
Variable suivants les projets, aménagements dans la partie investissement. 75% du budget fonctionnement sont des charges de personnel. Cela représente environ 50% des cotisations annuelles après subventions.
Le SMBA demande une cotisation à ses membres de :
- 0.35 euros/hab BV pour la part animation
- 1,25 euros/hab BV pour la GEMAPI
Pour cela, annuellement, il capte des financements de :
- L’Agence de l’eau (50% sur la GEMAPI et animation sauf SAGE 70%)
- La Région (20% sur certaines études et travaux liées à la biodiversité et/ou GEMAPI)
- Le Département (10% sauf travaux inondations)
- L’Etat (dans le cadre des PAPI), FEDER ou FEADER suivant projet et uniquement sur l’investissement.
Il a mis en place des partenariats techniques et/ou financiers (Chambre agriculture du Tarn, Fédération départementale de Pêche, Fédération départementale de la chasse, Rhizobiome, ONF, Parc naturel régional du Haut Languedoc…).
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