Le Programme d’Action et de Prévention
des Inondations du bassin de l’Agout (PAPI Agout)
2024-2030
Le dispositif PAPI vise à mettre en place un programme d’action intégrant un diagnostic complet du territoire en termes d’aléas et d’enjeux mais aussi d’acteurs. Il vise également à mobiliser l’ensemble des leviers d’action possibles.
A cette fin, les projets de PAPI doivent mobiliser l’ensemble des axes de la gestion des risques d’inondation : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque (Axe 1), surveillance, prévision des crues et des inondations (Axe 2), alerte et gestion de crise (Axe 3), prise en compte du risque inondation dans l’urbanisme (Axe 4), réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens (Axe 5), gestion des écoulements (Axe 6) et gestion des ouvrages de protection hydrauliques (Axe7).
Avant de rentrer dans le détail du programme, il convient de faire un rappel du cadre réglementaire du PAPI.
Les déclinaisons réglementaires du risque inondation
De l’échelle européenne au bassin Adour-Garonne
La Directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « Directive inondations » de 2007 propose une refonte de la politique nationale de gestion du risque inondation. Elle vise à réduire les conséquences potentielles associées aux inondations dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.
Au niveau national, la directive inondation a été transposée dans le droit français par la loi dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle est précisée par le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
La mise en œuvre de cette politique de gestion des risques d’inondation est territoriale (districts hydrographiques). Les ministres en charge de la gestion des risques ont, par arrêté du 7 octobre 2014, mis en place uneStratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) qui définit les ambitions de l’Etat français pour répondre aux attentes de la Directive inondation et rechercher une vision coordonnée à l’échelle nationale.
Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) est au cœur de la mise en œuvre de la directive inondation. Cet outil stratégique définit, pour 6 ans, à l’échelle de chaque grand bassin les priorités en matière de gestion des risques d’inondation. Un premier PGRI a été élaboré pour la période 2016-2021, il s’inscrit dans ce cadrage national et affiche les priorités de l’action publique notamment sur les territoires concentrant le plus d’enjeux (les TRI).
Le PGRI 2022-2027 du bassin Adour-Garonne, en déclinaison du second cycle de la directive inondation, a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022. Il s’inscrit dans la continuité du premier cycle et vise à la consolidation du PGRI.
De l’échelle européenne au bassin Adour-Garonne
En 2011, dans le cadre du 1er cycle de la directive inondation, une première Evaluation Préliminaire des Risques Inondations (EPRI) a été élaborée sur chacun des 13 districts hydrographiques français. Ces évaluations ont permis de faire l’état des lieux de la sensibilité des bassins au risque inondation et ont mis en évidence des concentrations d’enjeux sur certains territoires où des évènements semblables à ceux survenus par le passé auraient aujourd’hui des connaissances dramatiques.
Ce premier travail de croisement entre les enjeux et l’aléa inondation a permis d’identifier les secteurs les plus vulnérables au risque inondation. Cela s’est traduit par la création de 19 Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) sur le bassin Adour-Garonne (il en existe une centaine à échelle nationale).
Ainsi, le territoire de Castres-Mazamet a été reconnu comme TRI suite à cette évaluation. La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI), qui est une déclinaison locale du PGRI, a ensuite été initiée sur le bassin de l’Agout.
La déclinaison opérationnelle de la SLGRI se traduit par l’élaboration d’un PAPI. Le territoire du PAPI Agout compte les 182 communes adhérentes au SMBA. L’élargissement du périmètre stratégique et du périmètre d’action permet d’avoir une appréhension du risque inondation à l’échelle de l’UHR Agout. En effet, il est nécessaire d’avoir une réflexion globale sur le réseau hydrographique complet situé en amont du TRI afin de pouvoir agir sur l’ensemble d’un bassin versant.
Du PEP Agout au PAPI Agout
Le Programme d’Étude Préalable (PEP) au PAPI Agout est la phase préliminaire du PAPI. Ce programme a été animé de 2021 à 2023 sur le bassin de l’Agout et a été à l’origine des actions suivantes :
La pose de 30 repères de crues ;
Et encore bien d’autres actions !
Le dossier PAPI Agout
Le dossier du PAPI Agout, porté par l’EPAGE Agout, est en construction depuis septembre 2023 et sera déposé en mars 2024 pour une durée d’application du programme de 6 ans. Ce programme fait suite à l’application du PEP Agout 2021-2023, qui était envisagé comme PAPI d’intention au départ mais qui a été requalifié « PEP » afin d’être conforme au cahier des charges PAPI 3 2021. Le programme d’action a fait l’objet de plusieurs phases de concertation avant dépôt auprès des services de l’état (comité technique et comité de pilotage).
Le PAPI Agout se décline en 7 axes et eux-mêmes en 33 fiches action :
Ce 1er axe met en avant les actions de communication ainsi que des études complémentaires au diagnostic réalisé dans le cadre du PEP avec notamment :
- Des études de ruissellement localisées
- Des actions de sensibilisation au risque
- La pose de nouveaux repères de crue
- Une aide aux communes pour la réalisation de leur
- DICRIM (Document d’Information Communal des Risques Majeurs)
Les collectivités seront accompagnées par l’EPAGE Agout afin de créer ou mettre à jour leurs plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. Il est prévu de réaliser des exercices de simulation de crise afin de valider ces plans.
Dans le cadre de son adhésion à l’association de bassin versant Tarn Aveyron, le SMBA a souhaité participer à la mise en place d’un accompagnement technique et de suivi de l’élaboration ou de la révision des SCoT et PLUi du territoire. Un appui aux collectivités afin de monter leurs projets localisés contre le risque inondation et les Schémas Directeurs de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) qui seront réalisés où révisés entre 2024 et 2030. Enfin, la réalisation d’une étude hydraulique du Blima à Réalmont sera portée afin d’analyser des solutions techniques qui permettront d’améliorer les fonctionnalités du cours d’eau en temps de crue notamment.
La protection des enjeux est l’un des leviers pour diminuer le risque inondation. L’objet des actions sera de réaliser des diagnostics bâtimentaires sur des secteurs identifiés comme étant à risque fort de submersion puis d’accompagner les propriétaires dans les démarches de travaux de réduction de vulnérabilité.
Le département du Tarn n’a officiellement aucun système de protection contre les inondations sur son territoire. Ces systèmes comprennent deux types d’ouvrages : Les Aménagements Hydrauliques (ouvrages de stockage ou de rétention en temps de crue) et lesSystèmes d’Endiguement (ensemble d’ouvrages qui concourent à la protection directe d’une zone protégée contre les inondations). Cependant, des ouvrages ont été recensés et identifiés comment potentiel système d’endiguement lors du diagnostic complet du bassin de l’Agout mené dans le cadre du PEP. L’objet de cet axe sera de réaliser les premiers diagnostics de ces ouvrages afin d’en savoir plus sur leur état, contre quel type d’aléas ils protègent et les enjeux qu’ils protègent.
Le PAPI Agout a été déposé pour instruction auprès des services de l’état le vendredi 22 mars 2024. En parallèle, nous vous invitons à consulter les pièces du dossier et à faire vos remarques sur son contenu. La prise en compte des avis sera effective jusqu’au lundi 13 mai 2024.
Le dossier PAPI Agout est disponible sur notre site internet au lien suivant : Consultation du Public